Comment obtenir une dispense de paiement de cotisations sociales à Ixelles ?
La dispense de paiement de cotisations sociales est accordée à toute personne ayant le statut de travailleur indépendant. Elle peut y prétendre si n’étant pas liée par un quelconque contrat de subordination. Le travailleur indépendant peut cependant obligé de s’affilier lui-même à une mutuelle pour avoir une caisse d’assurance, donc payer ses cotisations sociales.
Les motifs permettant de prétendre à la dispense
La commission des dépenses de cotisation est la cellule qui accorde la dispense de paiement de cotisations sociales si le travailleur indépendant trouve dans la difficulté ou ne peut pas s’en acquitter. Avoir des charges supérieures à ses revenus n’est toutefois pas une raison suffisante pour qualifier un travailleur comme tel. Il doit fournir des preuves à l’appui lors de sa demande de dispense de paiement de cotisations sociale. La commission peut en effet effectuer des enquêtes pour connaître la situation réelle du travailleur indépendant.
Les autres conditions
Pour les cotisations trimestrielles, la demande de dispense peut être envoyée par courrier recommandé si :
- le travailleur indépendant est affilié à l’assurance sociale depuis 12 mois minimum,
- le travailleur a exercé depuis 12 mois sous le statut de travailleur indépendant,
Aussi, on ne peut accorder une dispense de paiement de cotisations sociales à celui-ci s’il a cessé son activité au cours de sa première année d’exercice.
Les autres cas de dispense de paiement de cotisations sociales
En cas de décès d’un travailleur indépendant, son héritier peut demander une dispense de paiement de cotisations sociales si ayant encore des arriérés dessus. Cette dispense de cotisations sociales Ixelles est surtout valable lorsque la personne s’est trouvée dans le besoin.
Au cas où le freelance se fait en outre assister par une aide dans son travail, si celui-ci ne paie pas ses cotisations sociales, le travailleur indépendant peut se voir obligé de les payer à sa place. Dans ce cas, il lui est également possible d’adresser une demande de dispense de leur paiement auprès de l’organisme concerné ;
Dans le cas d’une responsabilité solidaire au sein d’une entreprise, si un mandataire ou un actionnaire a des difficultés à payer ses cotisations sociales, la société a pour obligation de payer à sa place. Le représentant de la société peut cependant demander à en être dispensé si des raisons justifient suffisamment son incapacité à le faire. Comme cité plus haut, il faut fournir des preuves à l’appui pour se donner toutes les chances de son côté d’en être dispensé.
Comment déposer sa demande ?
Si vous souhaitez déposer une demande, faites-le par lettre recommandée à adresser à votre caisse de sécurité sociale. Celle-ci vous contactera ensuite pour remplir un formulaire de renseignement sur votre situation sociale et financière, ce, afin d’appuyer votre demande. Renvoyez-le ensuite dans les 30 jours qui suivent, sinon, votre demande ne sera pas valable.
